J.O. Numéro 277 du 30 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 14 novembre 2000 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR0003052A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique en ses articles L. 6132-3 et L. 6145-8 ;
Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000, 10 mai 2000 et 19 octobre 2000 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire du 4 juillet 2000 portant création du syndicat interhospitalier dénommé « syndicat interhospitalier de télécommunications de santé des Pays de la Loire » ;
Vu la délibération du conseil d'administration du pôle santé Sarthe et Loir en date du 28 avril 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier du haut Anjou en date du 15 mai 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier universitaire de Nantes en date du 22 mai 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Cholet en date du 26 mai 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier universitaire d'Angers en date du 26 mai 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Saumur en date du 29 mai 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte en date du 8 juin 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier d'Ancenis en date du 26 juin 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Châteaubriant en date du 29 juin 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Laval en date du 12 mai 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier Côte-de-Lumière, aux Sables-d'Olonne, en date du 4 mai 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Saint-Nazaire en date du 12 mai 2000 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :



Art. 1er. - La gestion comptable du syndicat interhospitalier dénommé « syndicat interhospitalier de télécommunications de santé des Pays de la Loire (SITE) » est rattachée à la trésorerie d'Angers CHU (département de Maine-et-Loire).

Art. 2. - Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
J.-B. Gillet